CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES
Dernière mise à jour: 14 août 2026
1. Identité de la Photographe
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par:
Olga Shcheblykina – Olia Sheb
Entrepreneuse individuelle (EI) exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Activité: photographie
Code APE/NAF: 74.20Z – Activités photographiques
SIREN: 891 349 862
SIRET: 891 349 862 00013
Adresse professionnelle: Le Pré-Saint-Gervais, France
Adresse électronique: bonjour@oliasheb.com
Ci-après désignée « la Photographe ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Photographe et de son client, ci-après le « Client », dans le cadre de la réservation et de la réalisation de prestations photographiques.
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes:
- séances individuelles;
- séances de couple;
- séances familiales;
- reportages de mariage;
- reportages d’événements privés ou professionnels;
- photographies d’intérieur, d’architecture, d’hôtels, de restaurants ou de locaux professionnels;
- toute autre prestation photographique décrite dans un devis ou une confirmation de réservation.
Les caractéristiques particulières de chaque prestation, notamment sa date, ses horaires, sa durée, ses lieux, son contenu, son prix, les éventuels frais de déplacement et le nombre minimal de photographies livrées, sont précisées sur le site, dans la confirmation écrite de réservation, dans le devis et, le cas échéant, dans un contrat particulier.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas à la future vente de presets, guides, formations ou autres produits et contenus numériques. Des conditions adaptées seront établies avant leur commercialisation.
2.1 Conditions particulières de chaque prestation
Chaque prestation photographique est organisée de manière personnalisée en fonction de la demande du Client, du format de la séance, de sa durée, des lieux, des horaires et des contraintes particulières du projet.
Les conditions propres à chaque prestation sont définies avant la réservation et précisées par écrit dans la confirmation de réservation, le devis ou le contrat particulier remis au Client avant son acceptation ou sa signature.
Ces conditions peuvent notamment concerner:
- le contenu de la prestation;
- sa durée;
- les lieux et les horaires;
- le nombre minimal de photographies livrées;
- le délai de livraison;
- le prix;
- les frais de déplacement et autres frais annexes;
- les modalités de paiement;
- les conditions particulières d’annulation ou de report.
Les conditions particulières peuvent compléter ou adapter les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par écrit par les parties prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Toute condition convenue oralement ne devient contractuelle qu’après sa confirmation écrite par la Photographe et le Client.
3. Informations précontractuelles et acceptation des CGV
Avant toute réservation, le Client reconnaît avoir reçu, de manière claire et compréhensible:
- les caractéristiques essentielles de la prestation;
- son prix ou les modalités permettant de le déterminer;
- les éventuels frais supplémentaires;
- la date ou le délai prévu pour sa réalisation et la livraison des photographies;
- les modalités de paiement;
- les présentes CGV;
- les informations relatives au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable;
- les informations relatives à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site oliasheb.com et peuvent être transmises au Client par voie électronique.
L’acceptation écrite de la réservation, la signature du devis ou la signature du contrat implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
4. Devis et réservation
4.1 Séances individuelles et de couple au tarif standard
Pour les petites séances individuelles et de couple correspondant exactement à une formule et à un tarif présentés sur le site, l’établissement d’un devis distinct n’est pas systématiquement nécessaire.
La demande envoyée au moyen du site ne constitue pas, à elle seule, une réservation définitive.
La réservation est confirmée après:
- l’accord écrit de la Photographe précisant la date, l’horaire, la formule choisie, son prix et les modalités de paiement;
- l’acceptation des présentes CGV par le Client.
Aucun acompte n’est demandé pour ces petites séances au tarif standard, sauf indication contraire communiquée au Client avant la confirmation de la réservation.
Le prix total doit être réglé au plus tard au début de la séance.
4.2 Prestations faisant l’objet d’un devis
Un devis est notamment établi pour:
- les mariages;
- les événements privés ou professionnels;
- les séances familiales;
- les prestations de photographie d’intérieur;
- les séances individuelles ou de couple personnalisées ne correspondant pas exactement à une formule standard présentée sur le site;
- toute autre prestation nécessitant une organisation, des déplacements, des horaires ou des conditions particulières.
Pour ces prestations, la réservation devient définitive après:
- la signature du devis;
- la signature d’un contrat particulier lorsque celui-ci est prévu;
- l’encaissement effectif d’un acompte de 30% du montant total.
Un contrat particulier est notamment proposé pour les mariages, les événements importants ou les prestations nécessitant des conditions détaillées.
Tant que les conditions nécessaires à la réservation ne sont pas réunies, la Photographe reste libre de proposer la date à d’autres clients.
Les échanges, estimations de prix, appels téléphoniques ou messages ne constituent pas, à eux seuls, une réservation définitive.
4.3 Durée de validité du devis
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.
À défaut d’indication particulière, il est valable pendant quatorze jours à compter de sa date d’émission.
La disponibilité de la date n’est garantie qu’après la confirmation définitive de la réservation.
4.4 Modification de la prestation
Toute modification importante après la confirmation de la réservation doit être acceptée par écrit par les parties.
Une modification de la durée, des horaires, des lieux, du contenu ou des frais nécessaires à la prestation peut entraîner l’établissement d’un devis modificatif, d’un nouveau devis ou d’un avenant au contrat.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix présentés sur le site correspondent aux prestations qui y sont décrites et peuvent constituer des tarifs de départ.
Pour les petites séances individuelles et de couple au tarif standard, le prix applicable est celui indiqué sur le site et confirmé par écrit au Client au moment de la réservation.
Pour les autres prestations, le prix définitif est celui indiqué dans le devis accepté par le Client.
Le devis peut notamment préciser:
- le prix de la prestation photographique;
- sa durée;
- les éventuels frais de déplacement;
- les frais de stationnement, de péage, de transport ou d’hébergement;
- les éventuelles options;
- le tarif des heures supplémentaires;
- les autres frais préalablement convenus.
Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue initialement peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf disposition contraire indiquée dans le devis.
6. Modalités de paiement
6.1 Petites séances individuelles et de couple
Pour les petites séances individuelles et de couple au tarif standard ne faisant pas l’objet d’un devis, aucun acompte n’est demandé, sauf indication contraire communiquée avant la réservation.
Le montant total doit être réglé au plus tard au début de la séance.
6.2 Prestations avec devis
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, un acompte correspondant à 30% du montant total est demandé lors de la réservation.
Cet acompte est déduit du montant restant à payer et confirme l’engagement ferme des parties.
Sauf disposition différente dans le devis ou le contrat, le solde doit être intégralement réglé au plus tard le jour de la prestation.
6.3 Moyens de paiement et livraison
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué dans la confirmation de réservation, le devis ou la facture.
La livraison des photographies est conditionnée au paiement intégral des sommes dues, y compris les éventuels frais ou heures supplémentaires.
En cas de retard ou de défaut de paiement, la Photographe peut suspendre la livraison de la galerie jusqu’à la régularisation complète de la situation.
7. Frais de déplacement et frais annexes
Les frais nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les frais de déplacement, de transport, de stationnement, de péage ou d’hébergement, ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément indiqués dans le devis ou la confirmation de réservation.
Toute modification des lieux demandée après la réservation et susceptible d’engendrer des frais ou un temps de déplacement supplémentaire peut entraîner une révision du prix.
Les frais supplémentaires doivent être acceptés par écrit par le Client avant d’être engagés, sauf dépense urgente rendue nécessaire par une prolongation demandée par le Client.
8. Organisation de la prestation
Le Client s’engage à communiquer à la Photographe, dans un délai suffisant:
- les adresses exactes;
- les horaires;
- les informations d’accès;
- les éventuelles restrictions imposées par les lieux;
- le planning définitif de l’événement;
- les moments, personnes ou photographies de groupe considérés comme particulièrement importants.
Pour un mariage ou un événement, ces informations doivent, dans la mesure du possible, être transmises au plus tard quatorze jours avant la prestation.
Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour photographier dans les lieux choisis.
La Photographe ne peut être tenue responsable des limitations résultant des règles d’un établissement, d’une mairie, d’un lieu de cérémonie, d’un officiant, d’un service de sécurité ou de tout autre tiers.
9. Retards et prolongation
L’heure de début prévue reste inchangée en cas de retard du Client, de ses invités ou d’un autre prestataire.
Un retard peut entraîner une réduction du temps consacré à certaines parties de la prestation. Il ne prolonge pas automatiquement l’heure de fin.
La Photographe ne peut être tenue responsable des photographies qui n’ont pas pu être réalisées en raison d’un retard, d’une modification du planning, de l’absence d’une personne ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Toute prolongation au-delà de la durée prévue:
- dépend de la disponibilité de la Photographe;
- doit être demandée ou acceptée par le Client;
- est facturée au tarif indiqué dans le devis ou communiqué au Client, au prorata du temps effectivement réalisé.
Lorsque cette prolongation entraîne des frais de retour supplémentaires, notamment un taxi ou un VTC en raison de l’absence de transports, les frais raisonnables correspondants peuvent être facturés sur présentation d’un justificatif.
10. Conditions de travail et sécurité
Le Client s’engage à permettre à la Photographe de travailler dans des conditions normales, respectueuses et ne présentant aucun danger pour sa personne ou son matériel.
Aucun comportement agressif, menaçant, violent, humiliant ou constitutif de harcèlement ne sera toléré.
Si une situation dangereuse ou un comportement inapproprié se présente, la Photographe peut demander qu’il y soit mis fin. Si la situation persiste, elle peut suspendre ou interrompre la prestation et quitter les lieux.
En cas de danger immédiat, de violence, de menace sérieuse ou de harcèlement, la prestation peut être interrompue sans avertissement préalable.
Lorsque l’interruption est directement causée par le comportement du Client, d’un invité ou d’une personne placée sous sa responsabilité, elle ne constitue pas une annulation à l’initiative de la Photographe.
Les photographies exploitables réalisées avant l’interruption sont, dans la mesure du possible, sélectionnées, traitées et livrées.
Les sommes déjà versées peuvent rester acquises à la Photographe et le solde peut rester dû, sous réserve des droits légalement reconnus au Client et d’une appréciation proportionnée des circonstances.
Lorsque la présence de la Photographe est égale ou supérieure à cinq heures consécutives, le Client prévoit, dans la mesure du possible, un repas chaud et complet ainsi qu’un accès à de l’eau.
Une courte pause doit pouvoir être organisée à un moment ne comportant aucun événement essentiel prévu au planning.
11. Réalisation artistique de la prestation
La Photographe est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre son expérience, son savoir-faire et les moyens techniques raisonnablement nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Client reconnaît avoir consulté le portfolio de la Photographe et l’avoir choisie en raison de son univers, de son regard et de son style artistique.
La Photographe reste seule décisionnaire concernant:
- les prises de vue;
- les compositions;
- les cadrages;
- le choix des objectifs et de la lumière;
- la sélection finale;
- la colorimétrie;
- le traitement et les retouches.
Les variations dues aux lieux, à la lumière, à la météo, aux couleurs, aux horaires, au déroulement de l’événement ou au comportement des personnes photographiées ne constituent pas un défaut de conformité.
La Photographe ne garantit pas la reproduction exacte d’une photographie réalisée dans d’autres circonstances.
12. Sélection, traitement et retouches
La Photographe effectue seule la sélection finale des photographies livrées.
Les photographies tests, doublons, images floues, techniquement insatisfaisantes, répétitives ou peu avantageuses ne sont pas livrées.
Toutes les photographies livrées font l’objet d’un traitement professionnel correspondant au style artistique de la Photographe.
Ce traitement peut notamment comprendre:
- des ajustements de luminosité;
- la correction des couleurs;
- le contraste;
- le cadrage;
- une retouche légère et naturelle.
Les transformations importantes de l’apparence physique, les montages complexes, les suppressions ou ajouts d’éléments et les demandes dépassant le traitement habituel ne sont pas compris dans le prix.
Lorsqu’elles sont techniquement réalisables, ces demandes peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les fichiers RAW, fichiers non traités et photographies non sélectionnées ne sont pas inclus dans la prestation et ne sont pas remis au Client.
13. Livraison et conservation
13.1 Délai de livraison
Le délai de livraison varie selon la nature, la durée et le format de la prestation.
Les photographies finales sont livrées dans un délai compris entre cinq jours et trois semaines à compter de la date de la séance ou de l’événement, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Le délai applicable à la prestation est précisé sur le site, dans la confirmation de réservation, dans le devis ou dans le contrat.
À défaut d’indication particulière, le délai maximal de livraison est de trois semaines.
13.2 Galerie en ligne
Les photographies sont mises à disposition dans une galerie en ligne accessible au moyen d’un lien unique.
Sauf indication différente, la galerie reste accessible pendant trois mois à compter de sa date d’envoi.
La galerie n’est pas nécessairement protégée par un mot de passe. Le Client est responsable de la confidentialité du lien et de sa transmission aux personnes autorisées.
13.3 Sauvegarde par le Client
Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses photographies avant l’expiration de la galerie.
Il lui est recommandé de conserver plusieurs copies sur des supports différents.
13.4 Conservation par la Photographe
Les photographies finales livrées peuvent être conservées par la Photographe pendant une durée maximale de douze moisaprès leur livraison.
Les fichiers RAW et fichiers de travail peuvent être supprimés à l’expiration d’un délai de trois mois après la livraison.
À l’expiration de ces délais, la Photographe ne garantit ni la conservation des fichiers ni la possibilité de restaurer la galerie.
Une éventuelle remise en ligne peut être proposée sous réserve de la disponibilité des fichiers. Ses conditions et son éventuel prix sont communiqués au Client avant toute intervention.
14. Annulation par le Client
14.1 Pendant le délai de rétractation
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation dans le délai légal, les sommes versées sont remboursées dans les conditions prévues à l’article 19.
14.2 Après le délai de rétractation
Après l’expiration du délai de rétractation, toute annulation à l’initiative du Client doit être communiquée par écrit.
Lorsqu’un acompte a été versé, celui-ci reste acquis à la Photographe en contrepartie de la réservation de la date, du travail préparatoire et du refus éventuel d’autres demandes pour la même date.
Pour les petites séances individuelles ou de couple réservées sans acompte, aucune somme n’est conservée au titre d’un acompte.
Les frais spécifiques déjà engagés et préalablement acceptés par le Client peuvent néanmoins rester à sa charge.
14.3 Frais déjà engagés
Le Client doit rembourser les dépenses spécifiquement engagées pour sa prestation, notamment les billets de transport, hébergements, locations ou réservations.
Seuls peuvent être réclamés les frais:
- prévus dans le devis ou acceptés par écrit;
- effectivement engagés;
- non annulables ou non remboursables;
- justifiés par une facture, un billet ou un document correspondant.
Si les sommes versées sont supérieures au montant cumulé de l’acompte et des frais restant dus, la différence est remboursée au Client dans un délai maximal de quatorze jours.
15. Report demandé par le Client
15.1 Petites séances réservées sans acompte
Le report d’une petite séance individuelle ou de couple réservée sans acompte reste soumis à la disponibilité de la Photographe.
La date initiale est annulée et la nouvelle date n’est réservée qu’après confirmation écrite de la Photographe.
15.2 Demande formulée au moins 90 jours avant une prestation avec acompte
Lorsque la demande est formulée au moins quatre-vingt-dix jours avant la date prévue, l’acompte peut être transféré une seule fois vers une nouvelle date située dans un délai maximal de douze mois, sous réserve de la disponibilité de la Photographe.
La nouvelle date n’est réservée qu’après confirmation écrite et, si nécessaire, signature d’un avenant ou d’un nouveau devis.
15.3 Demande formulée moins de 90 jours avant une prestation avec acompte
Lorsque la demande est formulée moins de quatre-vingt-dix jours avant la date prévue, elle est considérée comme une annulation de la première réservation.
L’acompte initial reste acquis à la Photographe et un nouvel acompte de 30% est nécessaire pour réserver une nouvelle date.
15.4 Indisponibilité à la nouvelle date
Si la Photographe n’est pas disponible à la nouvelle date demandée par le Client, l’acompte initial reste acquis et aucune autre somme n’est réclamée, sous réserve des frais déjà engagés.
Toute modification de la durée, des horaires, des lieux, du contenu ou des tarifs peut entraîner une révision du prix.
Une seconde demande de report est considérée comme une annulation, sauf accord écrit contraire.
16. Empêchement de la Photographe et force majeure
En cas de maladie, d’accident ou de tout autre empêchement grave et imprévisible rendant impossible la prestation, la Photographe informe le Client dans les meilleurs délais.
Dans la mesure du possible, elle peut communiquer les coordonnées d’autres photographes susceptibles d’être disponibles.
Cette démarche constitue uniquement une aide et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur style, ni leurs tarifs.
Si la Photographe ne peut pas réaliser la prestation, les sommes reçues au titre de la prestation non exécutée, y compris l’acompte, sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours, sans préjudice des autres droits légaux du Client.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée doit informer l’autre partie par écrit et fournir les éléments permettant d’établir la nature de l’événement et son incidence sur l’exécution du contrat.
Les parties recherchent prioritairement une nouvelle date dans un délai maximal de douze mois.
Si aucun report ne peut raisonnablement être organisé ou si la prestation devient définitivement impossible, le contrat prend fin et les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours.
17. Incident technique
La Photographe utilise du matériel professionnel entretenu et met en œuvre des mesures raisonnables de sécurisation et de sauvegarde des fichiers.
En cas de panne, de vol, de détérioration du matériel, de défaillance d’une carte mémoire, de corruption ou de perte accidentelle de fichiers, elle informe le Client et entreprend les démarches raisonnablement possibles pour récupérer les données.
En cas de perte partielle, toutes les photographies récupérables et techniquement exploitables sont traitées et livrées.
Si une partie significative du reportage ne peut être livrée, les parties recherchent une solution amiable tenant compte de la partie effectivement exécutée. Un remboursement proportionnel peut être proposé.
En cas de perte totale rendant toute livraison impossible, l’intégralité des sommes versées au titre de la prestation photographique est remboursée dans un délai maximal de quatorze jours.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits légaux du Client.
18. Propriété intellectuelle et droit à l’image
18.1 Droits d’auteur
La Photographe demeure titulaire des droits d’auteur attachés à l’ensemble des photographies réalisées.
La livraison des fichiers numériques n’entraîne aucune cession des droits d’auteur.
18.2 Utilisation personnelle
Sauf disposition différente, le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel et privé des photographies livrées.
Il peut notamment:
- télécharger et conserver les fichiers;
- réaliser des tirages ou albums destinés à un usage privé;
- partager les photographies avec ses proches;
- publier les photographies sur ses comptes personnels de réseaux sociaux.
Cette autorisation est accordée sans limitation de durée et pour le monde entier, exclusivement pour un usage personnel et non commercial.
18.3 Utilisation commerciale
Toute utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle, éditoriale ou professionnelle nécessite une autorisation écrite préalable de la Photographe.
Les photographies ne peuvent pas être vendues, concédées sous licence, intégrées à un produit destiné à la vente ou utilisées pour promouvoir une activité professionnelle sans accord écrit.
Les prestataires d’un mariage ou d’un événement souhaitant utiliser les photographies doivent contacter directement la Photographe.
18.4 Publication par la Photographe
La publication de photographies permettant d’identifier le Client ou une autre personne fait l’objet d’une autorisation de droit à l’image distincte.
Le refus d’autoriser la publication n’a aucune incidence sur le prix, le contenu ou la qualité de la prestation.
Pour les mineurs identifiables, une autorisation est demandée au (x) titulaire (s) de l’autorité parentale.
19. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation qui lui a été remis séparément ou toute autre déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter à:
Le formulaire de rétractation est transmis au Client avec le contrat, le devis ou la confirmation de réservation, selon le type de prestation.
En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande.
Si le Client demande expressément que la préparation ou l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux services effectivement réalisés avant la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après l’accord préalable exprès du Client pour commencer l’exécution et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit après l’exécution complète.
20. Données personnelles
Les informations relatives à la collecte, au traitement, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site oliasheb.com.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à:
21. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté relative à la réservation, à l’exécution ou à la livraison de la prestation, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à:
La Photographe et le Client s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Photographe, après lui avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.
22. Opposition au démarchage téléphonique
Lorsqu’un Client consommateur communique son numéro de téléphone, il est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel:
Cette inscription n’empêche pas la Photographe de contacter le Client pour les communications nécessaires au traitement de sa demande ou à l’exécution du contrat.
23. Clients professionnels
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les dispositions protectrices exclusivement réservées aux consommateurs ne sont applicables que lorsque la loi le prévoit expressément.
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles à compter du lendemain de la date de paiement inscrite sur la facture, sans rappel préalable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
24. Droit applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre la Photographe et le Client sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.